Le présent arrêté fixe la composition des dossiers de demande de concession, de licence, d'autorisation, de déclaration, ainsi que les frais y afférents.
- Puissance installée d'auto production comprise entre 100 kW et 1MW, le propriétaire est tenu de faire une déclaration;
- Puissance installée d'auto production inférieure à 100 kW, aucune formalité légale et administrative
Lire aussi: Extrait loi 98/022, du 24 décembre 1998, régissant le secteur de l'électricité
Loi régissant le secteur de l'électricité, du 14 décembre 2011
Loi des finances sur les énergies renouvelables - 2012
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