mardi 6 mai 2014

Arrêté N°00000193/A/MINEE du 28 avril 2014, relatif à la production et la distribution d'électricité au Cameroun

Le présent arrêté fixe la composition des dossiers  de demande de concession, de licence, d'autorisation, de déclaration, ainsi que les frais y afférents.
  • Puissance installée d'auto production comprise entre 100 kW et 1MW, le propriétaire est tenu de faire une déclaration;
  • Puissance installée d'auto production inférieure à 100 kW, aucune formalité légale et administrative


Aucun commentaire: