Arrêté N°00000366, du 18 novembre 2013 relatif aux incitations à l'investissement privé au Cameroun

Article 1er._ Le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun.

Article 2.- Le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers prévus par la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé est conditionné par l'obtention d'un agrément délivré par les autorités compétentes.

Les secteurs suivants sont concernés par le présent arrêté

• Agriculture, pêche, élevage;
• Agro-industrie ;
• Touristique, loisirs et artisanat;
• Habitat et logement social;
• Industries manufacturières;
• Industrie lourde de fabrication de matériaux de constructions et de la sidérurgie;
• Industrie pharmaceutique;
• Energie et eau.

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      Les dispositions fiscales de cette loi ont été clarifiées par la Direction Générale des Impôts, pour préciser les modalités de mise en oeuvre des avantages fiscaux et douaniers.

Lire les dispositions: version anglaise / Version française