Le service public: définition et différentes conceptions

1. Définition et caractéristiques

Le service public est une activité assumée par une personne publique, assurée par une personne publique ou une personne privée, en vue d’accomplir ou de satisfaire un besoin d’intérêt général (GUGLIELMI et KOUBI, 2007). Une activité gérée par une personne privée est qualifiée d’activité de service publique si elle réunit trois éléments[1] :
- Il doit s’agir d’une activité d’intérêt général ;
- La personne privée doit disposer de prérogatives de puissances publiques, pour assurer sa mission d’intérêt général ;
- L’administration doit disposer d’un droit de regard sur l’organisme.

L’intérêt général est donc rattaché à la notion de service public, et ceci conduit à explorer les domaines concernés par le service public, les services publics à caractère industriel et commercial, et les différentes conceptions de cette notion.

Les domaines concernés par le service public sont ceux qui relèvent des fonctions régaliennes de l’Etat, du secteur non marchand et du secteur marchand.
- Ceux qui relèvent des fonctions régaliennes de l’Etat sont entièrement financés par l’impôt et assurés par les administrations publiques. On distingue notamment : la justice, la police, la défense nationale, les finances publiques, l’administration générale.

- Le secteur non marchand est constitué pour l’essentiel des services gratuits financés principalement par l’impôt ou les cotisations obligatoires. Cette catégorie renferme l’éducation nationale, les services de santé, la sécurité sociale, la gestion des infrastructures…
- Le secteur marchand renferme les services financés principalement par une activité commerciale, mais qui sont considérés comme devant être sous le contrôle de la collectivité. On distingue les transports (urbains, ferroviaires, aériens..) ; la poste, la distribution d’eau potable, l’énergie (distribution et transport de l’électricité, du gaz…).
Cette dernière catégorie concerne les services publics marchands encore appelés services publics à caractère industriel et commercial (SPIC).

Les services publics à caractère industriel et commercial présentent cinq caractéristiques principales (PERCEBOIS, 2003) :
- Leur consommation est divisible, à la différence des biens collectifs purs dont la consommation est indivisible et ce sont des biens de première nécessité pour lesquels un service minimum est prévu par le législateur ;
- Ils sont générateurs d’externalités de demande (effet de club) ce qui signifie que la satisfaction d’un consommateur tend généralement à s’accroître lorsque le nombre de consommateurs présents sur le réseau augmente ;
- Ils sont générateurs d’externalités d’offre ce qui implique que la présence d’un grand nombre de consommateurs rentabilise l’offre de services nouveaux annexes ;
- Ils sont soumis à des risques de congestion, le réseau étant susceptible d’être saturé à certaines heures, ce qui pose le problème des accès prioritaires ;
- La puissance publique ne peut pas se désintéresser de la façon dont ces services sont organisés, en particulier pour la partie du réseau qui fonctionne comme un «monopole naturel», ce qui pose la question des asymétries d’information existant entre le régulateur et le régulé et partant celle des incitations à mettre en œuvre pour contraindre le gestionnaire du réseau à baisser ses coûts et à développer les investissements de capacité nécessaires.
La production, le transport et la distribution du gaz, ainsi que de l’électricité constituent des exemples privilégiés de services publics à caractère industriel et commercial.

2. Les différentes conceptions de la notion de service public

On distingue deux principales conceptions de la notion de service public : La conception juridique et la conception économique.

Selon conception juridique, relève du service public « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale, et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante » (DUGUIT, 1928).

Trois principes de gestion sont associés à la notion de service public et de SPIC, selon cette conception : la continuité, la mutabilité et l’égalité (ALOY et LEVEQUE, 1997 ; MIRABEL et al., 2001).
- La continuité implique qu’il n’y ait pas de rupture dans la fourniture du service, avec l’assurance d’un service minimum en cas de grève ;
- La mutabilité (ou adaptabilité) renvoie à l’impératif d’adapter le contenu du service public en fonction de l’évolution du progrès technique et des besoins des usagers.
- L’égalité est un principe général de non discrimination, qui impose que les usagers soient traités de façon identique. Il n’est absolument pas synonyme de gratuité d’accès. Les nombreux services publics marchands en témoignent, du fait que leur accès payant exclut directement une frange de la population, celle dont l’insuffisance de revenus ne permet pas de consommer les biens en question.

La conception économique du service public a été développée par MARTINAND-LORENZI (1995) et COHEN-HENRY (1998).

Pour MARTINAND et LORENZI (1995), la notion de service public se rattache aux concepts de monopole naturel et de biens collectifs. Ces deux situations décrivent ce que la théorie économique désigne sous le terme de défaillance de marché, à savoir des situations dans lesquelles l’état de concurrence parfaite ne correspond pas à un optimum de Pareto et n’aboutit donc pas à la maximisation du bien-être social.

Le concept de monopole naturel fait référence au service public à caractère industriel et commercial qui souvent met en œuvre une activité de réseau. Celui de bien collectif désigne les biens qui sont accessibles à tous et dont la consommation par un individu n’entraîne pas une moindre disponibilité pour les autres. Ce concept recouvre les services non-marchands comme la défense nationale.

COHEN et HENRY (1998), introduisent la double composante d’efficacité et d’équité pour caractériser les activités et missions de service public. Selon eux, le service public est aussi l’expression d’un souci de solidarité et les missions de service public contribuent à la réduction d’inégalités liées aux revenus ou à des handicaps physiques. Ils présentent entre autre, les trois grandes catégories de missions de service public comme étant :
- Celles qui visent à rendre physiquement et financièrement accessibles aux usagers menacés d’exclusion (du fait de handicaps sévères, de situations critiques, de revenus insuffisants) de services essentiels, dont ils ont besoin sous des formes appropriées ;
- Celles qui, au-delà strictement de la lutte contre l’exclusion contribuent à la cohésion sociale et au sentiment d’appartenance à la communauté nationale ;
- Celles qui visent à favoriser une utilisation efficace et équilibrée, dans l’espace et dans le temps, du territoire et des ressources communes.
La notion de service public est rattachée à ses missions qui, au niveau de leur définition économique sont classées dans la rubrique des services publics marchands (MIRABEL et al., 2001).
[1]Ces éléments ont été tirés du Conseil d’Etat Français du 28 Juin 1963.

Les différentes sources de production d’électricité au Cameroun

La production désigne la quantité d’électricité produite par tout moyen, ainsi que toute activité auxiliaire de transport jusqu’aux jeux de barres haute tension des postes de centrales. Les sources de production sont d’origines hydraulique et thermique.

L’hydroélectricité constitue près de 95% de la production électrique au Cameroun, et le fleuve Sanaga[1] est la principale source de cette production. Sur son cours, sont construits les barrages de Song-Loulou, qui a une capacité d’environ 390 MW, et d’Edéa, dont la capacité est d’environ 263 MW. Des barrages de retenue, (Mape, Bamendjin et Mbakaou) ont été construits en amont de la Sanaga pour réguler son cours en période d’étiage. La capacité totale de ces barrages est d’environ 7,8 milliards de m3.

Au cours de l’exercice 2001/2002, la capacité totale de ces barrages est passée à 5,1 milliards de m3, soit une baisse de 3,7 milliards de m3. On a assisté progressivement à l’augmentation de cette capacité en 2002/2003, mais le niveau atteint reste inférieur à celui de l’année 2000/2001. La conséquence directe a été la baisse de la production d’électricité. La figure ci-dessous présente l’évolution de la production d’électricité à partir des deux principales sources, à savoir : l’hydraulique et le thermique.
[1] Pendant la saison sèche, le débit naturel de la Sanaga peut baisser de 5000m3/S à 80m3/S.

On constate une baisse de la production d’électricité en 2002/2003 suite à la baisse du débit du fleuve Sanaga. La conséquence directe a été la baisse de la production d’origine hydraulique. On note par ailleurs une augmentation de la production en 2003/2004. Ce rattrapage de la production est en partie dû à l’accroissement de la production d’origine thermique en début d’année 2003.

Le renforcement de la production d’électricité à partir de cette source permet de pallier les insuffisances pouvant être observées en périodes d’étiages. Il constitue l’une des priorités de l’AES-SONEL qui en deux ans, a construit de nouvelles centrales thermiques à Yaoundé (Oyomabang), Douala (Log-baba et Bassa III B) et Bafoussam, pour une production supplémentaire de 47 MW. Le coût total de ces investissements a été évalué à 35 milliards de FCFA. Par ailleurs, la société a investit près de 25 milliards de FCFA dans la construction d’une centrale de 80 MW à Limbé fonctionnant au fioul lourd et qui est déjà opérationnelle. L’AES-SONEL entend également construire une centrale thermique à gaz de 150 MW qui sera opérationnelle en 2006. En outre, 64 milliards de FCFA ont été investis en cette année 2004 et 30 milliards de FCFA seront injectés en 2005 pour améliorer le fonctionnement du réseau.

Mon Mémoire de DEA

Comment mesurer le bien-être social?

Cette mesure peut se faire à partir d’une fonction de bien-être social ou par le surplus social.

La mesure à partir d’une fonction de bien-être social
Une fonction d’utilité sociale ou collective est une règle d’agrégation des niveaux de bien-être individuels. Considérons le programme suivant qui consiste à maximiser le bien-être social :

Soient le vecteur de consommation du consommateur i et , le vecteur des ressources disponibles.

Si on envisage une variation des ressources initiales , avec des variations correspondantes de la consommation , les prix étant constants, la résolution de ce programme aboutit au résultat ci-dessous :

Ce résultat montre que la variation de bien-être est égale à la variation des ressources pondérée par les prix.

La mesure par le surplus social
Cette méthode consiste à calculer le surplus social à partir des fonctions de coûts et de demande. Le surplus social se définit comme la somme du surplus du consommateur et du surplus du producteur. La méthode de calcul du surplus social et de la perte de bien-être due au monopole est présentée dans la figure ci-dessous.

La fixation du prix au coût marginal (Cm) correspond au point F définit par le prix OA et le niveau de production Q*. Dans cette situation, le monopole est obligé de vendre à perte. Il enregistre donc un déficit égal aux coûts fixes ABCD.

La fixation du prix au coût moyen correspond au point d’intersection de la courbe de recette moyenne et du coût moyen (point C). Cette seconde situation est plus favorable au producteur que la précédente, puisqu’il couvre ses coûts de production, mais elle entraîne la diminution de bien-être pour la collectivité. En effet, en passant de F à C, le surplus des consommateurs est diminué de la surface du trapèze AFCD, tandis que le surplus du producteur est augmenté de la surface du rectangle ABCD. La perte nette de bien-être correspond au triangle BFC.

Mon Mémoire de DEA

La demande d'électricité au Cameroun

L'évolution du nombre total d'abonnés est préssentée dans le tableau ci-dessous

Ce tableau montre une augmentation du nombre total des abonnés avec le temps. On constate qu’avant la privatisation, les consommateurs étaient regroupés en trois catégories : Les consommateurs en basse tension, en moyenne tension et en haute tension. Les abonnés de la catégorie basse tension représentent plus de 95% du nombre total d’abonnés.

Après la privatisation, on constate qu’en basse tension, 89% des abonnés utilisent l’électricité à des fins exclusivement domestiques ; 10% sont des abonnés professionnels et 1% des abonnés utilisant l’électricité pour l’éclairage public. En moyenne tension, plus de 85% des abonnés appartiennent au régime général. En ce qui concerne la haute tension, cinq abonnés sont classés dans cette catégorie ; il s’agit principalement de ALUCAM, SOCATRAL, PPC (ex-CELLUCAM), CIMENCAM et CICAM.

La répartition de la consommation sera présentée suivant les types de tension : basse tension (BT), moyenne tension (MT) et haute tension (HT). La figure ci-dessous retrace cette répartition.

La consommation totale d’électricité a augmenté avec le temps et avec le nombre d’abonnés. On constate que la consommation des abonnés haute tension représente plus de la moitié de la consommation totale chaque année. La consommation annuelle des abonnés en basse tension représente environ 25% de la consommation totale, et celle des abonnés de la catégorie moyenne tension est d’environ 23%.

Par ailleurs, les consommations en usage domestique, usage professionnel et éclairage public sont respectivement proportionnelles à 66%, 32% et 2% de la consommation totale basse tension. En moyenne tension, 57% de la consommation totale est attribuée aux abonnés du régime général.

Après la privatisation de la SONEL, la consommation d’électricité a augmenté en même temps que les tarifs ; la figure ci-dessous retrace cette évolution.

On peut constater que la consommation totale d’électricité s’est nettement accrue après la privatisation, et a coïncidé avec l’augmentation des tarifs des consommateurs des catégories basse tension et moyenne tension. Cependant, les tarifs des abonnés de la catégorie haute tension n’ont pas subit une augmentation significative, malgré que ces derniers consomment plus de la moitié d’électricité produite.

L’optimum du consommateur d'électricité

L’objectif du consommateur rationnel est la maximisation de son utilité, sous sa contrainte budgétaire. Supposons qu’il consomme une quantité x1 d’électricité et une quantité x2 des autres biens, son problème peut donc s’écrire sous la forme :

La contrainte budgétaire ou droite de budget définit une droite dans le plan (x1,x2). La résolution de ce programme permet d’obtenir les quantités optimales x*1 d’électricité et x*2 des autres biens qui maximisent l’utilité du consommateur.
Graphiquement, cet optimum peut être caractérisé de la manière suivante :

Cette figure caractérise l’optimum du consommateur. L’utilité est maximale au point de tangence de la courbe et de la droite de budget. Le couple (x*1 ;x*2) représente cet optimum. Elle montre aussi que l’augmentation de la consommation d’électricité se traduit automatiquement par la réduction de la consommation des autres biens, de sorte que la contrainte budgétaire soit saturée.

Cette situation permet de définir la fonction de demande de l’un des biens. La figure ci-dessous présente la fonction de demande du bien X1.

La fonction de demande d’électricité exprime le choix optimal du consommateur en fonction du prix unitaire de l’électricité et du revenu dont celui-ci dispose. La courbe de demande est donc une relation inverse entre la quantité consommée d’électricité et son prix.

L’optimum du producteur en situation de monopole: illustration à partir du cas de la SONEL

Le problème du producteur est de déterminer la quantité Q qui maximise son profit (la différence entre son chiffre d’affaires et son coût de production). Le profit л (Q) = PQ - CT est donc fonction de la quantité produite. Sa maximisation conduit à l’égalité de la recette marginale et du coût marginal. La production choisie est donc définie par cette égalité. La figure ci-dessous présente cette situation d’équilibre.

La fonction Q(P), qui associe au prix de vente la quantité produite est appelée fonction d’offre de l’entreprise. Elle est représentée par la partie de la courbe de coût marginal située au-dessus de la courbe de coût moyen (CM). C’est une fonction croissante du prix.

Un monopole opère donc en un point où le prix est supérieur au coût marginal, alors qu’une entreprise en concurrence opère en un point où le prix est fixé au niveau du coût marginal. En situation de monopole, comme cela est le cas pour l’AES-SONEL, le prix sera plus élevé et la production faible (PM et QM), alors qu’en situation de concurrence (P* et Q*), c’est le cas contraire. La conséquence est que les consommateurs d’électricité bénéficieront d’un niveau de satisfaction moindre quand le secteur est organisé sous la forme d’un monopole plutôt que sous la forme concurrentielle.

La relation ARSEL - AES-SONEL

1. Le pouvoir de contrôle de l’ARSEL
Pour assurer une gestion efficace du secteur, un lien est établit entre la société et l’Agence, qui dispose dans la limite de ses attributions, d’un pouvoir général de contrôle.
Dans le cadre de ce contrôle et à partir de l’exercice social ouvert en 2002, la SONEL communiquera sans délai à l’Agence, puis de manière annuelle, une estimation des capacités de production, de transport et de distribution connectées au réseau ; ainsi qu’une analyse des besoins d’interconnexion avec d’autres réseaux ; les capacités potentielles de transport et la commande d’électricité couvrant une période de dix ans qu’elle mettra à jour et communiquera à l’Agence annuellement.

La SONEL communiquera également à l’Agence les documents suivants :
i) Un état prévisionnel glissant de la demande d’électricité sur trois ans mis à jour annuellement ;
ii) Un programme d’investissement en source d’approvisionnement d’électricité glissant sur trois ans mis à jour annuellement, mentionnant l’ensemble des approvisionnements que la société estime nécessaire pour satisfaire à ses obligations de vente d’électricité ;
iii) Un rapport annuel d’exploitation comportant notamment un compte rendu de gestion, un rapport technique et un compte rendu de performance faisant apparaître le suivi du respect des normes de qualités ; et
iv) Un plan financier glissant sur cinq ans mis à jour annuellement.
En outre, la SONEL communiquera à l’Agence et tiendra à la disposition de toute personne en faisant la demande les tarifs ou les formules de tarif applicables et les principales conditions de service. Elle aura également accès, dans le cadre de sa mission de contrôle, à tous locaux, installations ou sites de production de la SONEL sur simple demande de sa part auprès de celle-ci.

2. Les règles tarifaires
Les principes de tarification dans le secteur de l’électricité sont définis dans le cadre des contrats de concession et de licence des opérateurs. Les contrats de concession, les licences et autorisations fixent les règles et conditions de modification des tarifs.

Les règles de modification des tarifs font l’objet d’une révision tous les cinq ans ou, exceptionnellement, avant l’expiration de cette période, en cas de changement important dans les conditions d’exploitation, ou en raison d’événements modifiant substantiellement l’environnement économique, financier ou technique dans lequel les contrats de concession ou les licences ont été établis. Par ailleurs, les révisions des tarifs sont effectuées par l’Agence sur la base de principes propres à permettre à l’opérateur une rentabilité raisonnable dans les conditions normales d’activités. Ces règles s’apparentent à la régulation price-cap, qui met l'accent sur l'ajustement futur des prix en fonction du changement des prix à la consommation. Cette formule a été appliquée en Grande Bretagne après la privatisation des entreprises de services publics. La formule d'établissement des prix autorisait ces sociétés à augmenter leurs tarifs d'un montant correspondant au taux d'inflation, moins un pourcentage reflétant l'augmentation potentielle de la productivité de l'entreprise.

En outre, elle ne pourra s’imposer à la révision des tarifs pour la basse tension et la moyenne tension que dans l’hypothèse où les revenus réalisés par la SONEL au titre de ces tarifs ne respectent pas les formules de contrôle des tarifs. Cependant, en cas d’ajustement d’au moins dix pour cent des tarifs de vente au détail pour la basse tension et la moyenne tension, l’Agence pourra, à titre exceptionnel s’opposer à la révision des tarifs proposés par la SONEL.

Source: Mon mémoire de DEA

La régulation du secteur de l’électricité au Cameroun: La présentation de l’ARSEL et ses missions

1. La présentation de l'ARSEL

La régulation du secteur de l’électricité au Cameroun est assurée par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité (ARSEL) qui a été créée lors de la réforme du secteur suivant la loi n° 98-22 du 24 décembre 1998.

L’ARSEL est un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l’électricité. Les ressources de l’Agence, selon l’article 43 de la loi proviennent d’une partie de la redevance sur les titres, du produit des amendes et des dons et legs.

L’Agence est investie des pouvoirs les plus larges d’investigation, de contrôle et de sanctions ; de sorte que les dirigeants ou les représentants légaux des entreprises d’électricité lui fournissent tout renseignement qu’elle juge nécessaire. En plus, l’Agence et ses employés sont tenus au respect de la confidentialité des informations commerciales qui leurs sont transmises, sous peine de poursuites pour dommages et intérêts devant les tribunaux ou toute autre instance.

2. Les missions de l’ARSEL
Selon l’article 42 de la loi, l’Agence est chargée de participer à la promotion du développement rationnel de l’offre d’énergie électrique et de promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente de l’énergie électrique dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Elle est aussi chargée de veiller à l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité et à la préservation des conditions économiques nécessaires à la viabilité.

Sur le plan tarifaire, l’Agence met en œuvre et contrôle le système tarifaire établi, dans le respect des méthodes et procédures fixées par l’administration chargée de l’électricité, veille aux intérêts des consommateurs et assure la protection de leurs droits pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l’énergie électrique.

En prévoyant l’ouverture du secteur aux opérateurs indépendants, des bases juridiques ont été établies. L’Agence de régulation doit pour cela soumettre pour signature à l’autorité compétente, après avis conforme, les contrats de concession, ainsi que les demandes de licences et d’autorisations de ceux-ci ; elle doit aussi veiller au respect des conditions d’exécution desdits contrats. Elle est en outre chargée de faire respecter la législation à la protection de l’environnement, et de suivre l’application de standards et des normes par les opérateurs du secteur de l’électricité. En cas de violation d’une des clauses par un opérateur, l’Agence appliquera les sanctions prévues à cet effet.

L’Agence de régulation est enfin chargée de veiller à l’accès des tiers au réseau de transport d’électricité, dans la limite des capacités disponibles ; d’arbitrer les différends entre opérateurs du secteur de l’électricité sur saisine des parties et de contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le gouvernement pour le compte de l’État dans le secteur de l’électricité.

Source: Mon mémoire de DEA

Les différents courants de pensée de l'économie de la réglementation

Quatre écoles ont posé les bases de la réglementation : l’économie publique de la réglementation, l’économie industrielle de la réglementation, la nouvelle économie publique de la réglementation et l’économie institutionnelle de la réglementation.

L’économie publique de la réglementation
L'autorité réglementaire a pour objectif l'efficacité économique. Elle est soucieuse de l'intérêt général. L'existence de défaillances (biens publics, externalités, monopole naturel) du marché, mises en évidence dans le cadre de l'économie du bien-être, justifie l'intervention publique. L'État doit donc par la réglementation, influer sur le comportement des firmes et des consommateurs (PIGOU, 1932). Sa démarche est normative, elle vise à atteindre une allocation des ressources optimales de type paretien (optimum de premier rang). L'État n'est contraint ni par des difficultés de collecte d'information, ni par des capacités de calcul limitées. Il est de ce fait considéré comme infaillible.

L’économie institutionnelle de la réglementation
Cette école laisse ouverte de nombreuses solutions pour remédier aux problèmes d’externalités, de monopole naturel ou de biens collectifs, y compris l’option qui consiste à ne rien faire quand le remède est plus coûteux pour la collectivité que le mal. Elle est issue des travaux de COASE (1960). Selon lui, L'État doit intervenir une seule fois pour assurer le fonctionnement de l'économie en attribuant initialement les droits de propriété. La réglementation ne peut donc s'imposer qu'à deux conditions: soit que les coûts de transaction et de réglementation sont inférieurs aux coûts des autres solutions, soit que ces coûts soient inférieurs aux bénéfices de l'action elle-même. En effet, la réglementation n'a de sens que si elle permet une allocation efficace de moindre coût.

L’économie industrielle de la réglementation
L'autorité réglementaire est vénale et soumise à l'influence des groupes de pression. Elle n'est plus le garant de l'intérêt général. La réglementation est ici analysée comme un service échangé entre les décideurs politiques et fonctionnaires (offreurs) et les dirigeants des entreprises (demandeurs). Les offreurs cherchent à maximiser leur chance de réélection ou à obtenir de futurs postes dans les industries qu'ils ont sous leur tutelle. Les demandeurs souhaitent de leur côté se protéger de la concurrence, surtout étrangère. Cette approche est connue sous le nom de théorie de la capture de la réglementation, parce que le régulateur devient un agent entièrement au service des intérêts des entreprises. Pour limiter l'action des groupes de pression, STIGLER (1971), préconise une solution radicale qui consiste à retirer à l'État le droit de réglementer.

La nouvelle économie publique de la réglementation

Les tenants de cette théorie sont LAFFONT et TIROLE (1993). L'idée est d'analyser les défaillances du législateur et de les corriger, car le marché n'est pas la seule source d'insuffisances. Les défaillances de la réglementation doivent être réduites au minimum afin d'aboutir à une allocation paretienne efficace de second rang. Cette dernière est l'affectation des ressources qui est la "meilleure possible" compte tenu de l'existence de diverses contraintes qui empêchent de parvenir à un optimum de Pareto. Ces défauts sont principalement: l'asymétrie d'information entre le régulateur et le réglementé; l'intérêt personnel du régulateur; son insuffisante crédibilité. La théorie des incitations et des contrats permet de remédier de ces défauts.

Source: Mon mémoire de DEA

Les causes de la réglementation: une analyse dans le secteur de l'électricité au Cameroun

La réglementation se justifie par la présence d’externalités, de biens publics, d’asymétrie d’information et de monopole naturel. Ces défauts sont à l’origine des inefficiences observées dans les marchés.

On dit qu’il y a externalités, quand les actions d’un agent influencent directement les possibilités de choix (ensemble de production ou de consommation) d’un autre agent (SALANIE, 1998). Ces actions s’exercent en dehors du marché. Les externalités sont positives (négatives) lorsque les actions d’un agent conduisent à une amélioration (diminution) du bien-être de l’autre agent.

La nécessité de réglementer s’impose donc lorsque les externalités sont négatives. Dans le secteur de l’électricité au Cameroun, l’importance du régulateur s’est faite ressentir après la privatisation de la SONEL du fait que la baisse de la production qui a été à l’origine de multiples délestages aurait affecté négativement le bien-être des consommateurs.

Les biens publics sont des biens qui, une fois créés, sont accessibles à tous sans condition. Ils possèdent la double propriété de non exclusion et de non rivalité (VARIAN, 2000). La première renvoie à l’impossibilité d’écarter qui que ce soit de l’utilisation d’un service, y compris les individus qui ne contribueraient pas à son financement. La deuxième traduit le fait que ce bien puisse être consommé simultanément par plusieurs agents, sans que la quantité consommée par l’un diminue les quantités encore disponibles pour les autres.

En tant que bien public, l’électricité devrait être accessible à tous les individus, ce qui n’est malheureusement pas le cas, surtout en zone rurale. Le rôle du régulateur de ce secteur est de favoriser l’accès de tous à l’électricité, de sorte que personne ne soit écarté de la consommation de ce bien d’utilité publique.

Le problème de l’asymétrie d’information est souvent observé dans une relation qui oppose deux acteurs (le principal et l’agent) liés par un contrat. Ce problème conduit à des situations de sélection adverse et de hasard moral (VARIAN, 2000).

Le hasard moral a trait à des situations où l’une des parties d’un contrat ne se comporte pas de la manière dont elle s’y est engagée, et sans que l’autre partie ne puisse l’en empêcher. On parle dans ce cas d’un problème de ‘‘comportement caché’’. La sélection adverse a trait à des situations où un côté du marché ne peut pas observer le ‘‘type’’ ou la qualité des biens situés de l’autre côté du marché. On parle dans ce cas d’un problème de ‘‘type caché’’.

Le problème de comportement caché a été observé après la privatisation de la SONEL. En effet, le contrat de cession obligeait l’AES-SONEL à investir dans le secteur dans le but d’accroître l’offre d’électricité. Mais l’absence d’investissement a causé une augmentation moins rapide de la production par rapport à la consommation; ce qui a donc conduit au rationnement.

Une entreprise est un monopole naturel lorsque ses coûts moyens sont décroissants (rendements d’échelles croissants) pour tout niveau de production donné. Dans ces conditions, une seule firme, satisfaisant toute la demande aura des coûts inférieurs à deux firmes ou plus se partageant la demande. Formellement, soit q1,……,qk la production de k entreprises, telles que q1+q2+…+qk = Q si chacune des entreprises a pour fonction de coût C(qi), alors, C(Q) est strictement inférieure à C(q1)+C(q2)+…………….+C(qk). Une telle fonction de coût est dite sous-additive. Cette situation se rencontre dans les activités industrielles, comme la distribution de gaz et l’électricité, qui présentent des coûts fixes élevés.

AES-SONEL jouit d’une telle position sur le marché de l’électricité au Cameroun, ce qui devrait l’inciter à fixer ses tarifs à l’égalité du coût marginal et de la recette marginale. Pour éviter cette situation, qui n’est profitable qu’à l’entreprise, le rôle du régulateur est de la contraindre à fixer des tarifs qui devront lui assurer la couverture de ses coûts.

Source: Mon mémoire de DEA

La mise en œuvre de la privatisation au Cameroun: illustration à partir du cas de la SONEL

La mise en œuvre du programme de privatisation au Cameroun s’est effectuée conformément aux objectifs qui lui ont été assignés par l’ordonnance N° 90-004 du 22 juin 1990. Ces objectifs sont d’ordre macroéconomique et microéconomique.

I. Sur le plan macroéconomique

Quatre objectifs ont été mis en avant : l’assainissement des finances publiques ; la stimulation des initiatives privées et la promotion des investissements ; la restauration des mécanismes du marché et la mobilisation et l’orientation de l’épargne nationale vers les investissements productifs.

L’assainissement des finances publiques
Elle doit contribuer à l’allègement du déficit budgétaire par une réduction des subventions. Au cours de l’exercice 1986/1987, le déficit budgétaire a atteint le montant de 508 milliards de francs CFA contre 150 milliards en 1984 ; le déficit global toutes activités non financières confondues s’est chiffré à 80.6 milliards de francs CFA et l’endettement total des entreprises publiques a atteint le montant record de 732 milliards de francs CFA. (TAMBA, 1996). D’où la nécessité de réduire le fardeau des entreprises publiques sur l’économie nationale par la mise en œuvre des mesures de revitalisation appropriées.

La stimulation des initiatives privées et la promotion des investissements
Entre 1982/1983, et 1985/1986, les investissements cumulés des entreprises publiques non financières se sont élevés à 433.052 millions de francs CFA (TAMBA, 1996), ce qui était insuffisant pour combler les déficits enregistrés. La persistance des déséquilibres économiques a conduit l’Etat, soucieux d’améliorer le rapport coût/efficacité de ses prestations, à chercher à mettre à contribution l’initiative privée pour accroître les investissements. Le transfert au secteur privé d’entreprises ou d’activités permet donc de mobiliser des ressources additionnelles pour le financement des investissements ou des besoins en fonds de roulement.

La restauration des mécanismes du marché
L’accaparement par l’Etat de l’économie nationale a conduit à des rentes de monopoles préjudiciables à la recherche de l’efficacité. Il est question ici, de supprimer les distorsions commerciales et institutionnelles qui entravent les compétitions entre firmes publiques et privées en instaurant la concurrence, et donc le marché. Les repreneurs privés peuvent avoir recours soit aux fonds propres, soit au marché auprès duquel ils pourront lever les capitaux nécessaires à travers des mécanismes qui ne sont pas toujours accessibles à l’Etat.

La mobilisation et l’orientation de l’épargne nationale vers les investissements productifs
Une part significative des actions des entreprises à privatiser (jusqu’à 30% dans certains cas) est réservée aux nationaux. L’acquisition effective par les nationaux de ces actions permet de mobiliser l’épargne nationale et de l’orienter vers les investissements productifs. Elle accroît ainsi le rôle participatif des populations, stimule leur esprit d’entreprise et leur permet d’acquérir une culture financière favorable au développement des marchés de capitaux et à l’épanouissement de l’entreprise.

II. Sur le plan microéconomique

Les quatre objectifs illustrés par le cas de la SONEL sont :

L’amélioration à bref délai de l’efficacité des systèmes et de la qualité des services.
La caractéristique principale des entreprises d’Etat était l’inefficacité des moyens de production, ce qui ne garantissait pas la qualité des biens produits, surtout dans les entreprises de services publics. C’est ainsi que l’un des objectifs de l’Etat lors de la privatisation de la SONEL était d’améliorer la qualité du service fournit, c'est-à-dire l’électricité produite, transportée et distribuée.

La promotion de la prise de participation par le secteur privé national y compris les salariés de l’entreprise.
Il s’agit ici d’une participation représentative de tous les acteurs. En effet, lors de la privatisation de la SONEL, 56% du capital a été cédé; 5% de ce capital devra être redistribué aux salariés de l’entreprise et les 51% restant sont entièrement détenus par l’AES. L’Etat camerounais quant à lui, est censé redistribuer aux acheteurs privés nationaux une partie des 44% du capital qu’il détient.

L’accroissement rapide des taux de desserte de la population sur l’ensemble du territoire national en matière de services publics de base (télécommunications, électricité, eau, transport….) avec un accent sur le milieu rural.
L’Etat a mis l’accent sur la réalisation de cet objectif lors de la cession de la SONEL. Il est question pour la société de passer d’un taux de desserte de la population, de 31% en 1999 à 49% en 2019 et 55% en 2026. En milieu rural, des efforts ont déjà été faits dans ce sens avec la création de l’Agence d’électrification rurale, qui accorde aux opérateurs et aux usagers l’assistance technique et éventuellement financière nécessaire au développement de l’électrification rurale.

La réalisation des gains de productivité significatifs qui permettent d’assurer une structure tarifaire optimale pour les services publics concédés.
Cet objectif montre l’importance de la tarification dans les services publics de base. En général, les subventions dont bénéficiaient les entreprises de ce type les contraignaient à fixer des prix de vente ne pouvant pas les permettre de couvrir l’ensemble des coûts de production. Dans ce sens, il a été recommandé à l’AES-SONEL de fournir l’électricité à un prix compétitif aux industries et à la population camerounaise de manière à réaliser des gains de productivité.

Mon Mémoire

Fondements théoriques des politiques de privatisation

L’analyse des fondements théoriques de la privatisation peut se faire sur les plans microéconomique et macroéconomique.

I. Eléments d’analyse microéconomique
Il s’agira de donner les théories fondamentales de cette approche, les avantages et les inconvénients de la privatisation, ainsi que les limites à cette analyse.

I-1. Les théories fondamentales
Il s’agit principalement de la théorie des droits de propriété et du concept de l’inefficience-X.

I-1-1. La théorie des droits de propriété
Cette théorie a beaucoup argumenté autour du thème central d’une supériorité de gestion de l’entreprise privée. L’idée de base de cette théorie est que l’existence de droits de propriété bien définie est une condition fondamentale à l’initiative individuelle.

Les tenants de cette théorie (ALCHIAN, 1965 et DEMSETZ, 1967), ont développé des travaux qui consacrent la primauté d’une gestion privée. Ils relient ce résultat au caractère exclusif et transférable des droits de la petite propriété, cadre de référence de l’économie néoclassique. Ils démontrent par ailleurs que si l’allocation des ressources est inefficiente dans les pays en voie de développement et dans certains pays du bloc de l’Est, cela est dû à la tendance des politiciens et bureaucrates de ces pays à accaparer l’ensemble du contrôle des droits dans l’économie.

La théorie des droits de propriété montre que dans une structure privée, l’individu contrôle l’intégralité de ses droits, contrairement à l’entreprise publique. Dans la plupart des cas, les entreprises publiques ne répondent pas aux impératifs définissant le droit de propriété, car ni les dirigeants de ces entreprises publiques, ni les fonctionnaires qui assurent la tutelle ne détiennent le droit définit sûr et transférable à l’entreprise.

I-1-2. Le concept de l’inefficience- X
Ce concept a été développé par LEIBENSTEIN (1978). Il met aussi en évidence le lien entre l’inefficience-X et l’entreprise publique, et ramène les sources de l’inefficacité au fonctionnement interne de la firme. Il évoque certains facteurs sources d’inefficience dans une entreprise.

Le premier facteur est l’environnement fortement abrité dans lequel se réalise la production intérieure. Selon lui, l’entreprise publique est souvent en situation de monopole, ce qui favorise une ‘‘vie tranquille’’; son comportement n’est pas aiguillonné par une politique du commerce extérieur incitative qui aurait pour effet d’instaurer une structure de marché contestable.
L’autre facteur non négligeable est l’immortalité des entreprises publiques, surtout lorsque la politique monétaire et financière est suffisamment expansive pour limiter la probabilité de faillite.

Il évoque enfin l’incidence de la multiplicité des objectifs économiques et sociaux que les dirigeants politiques sont portés à confier aux entreprises publiques.

I-2. Avantages et inconvénients de la privatisation sur le plan microéconomique
Au plan sectoriel, on aura comme avantages l’augmentation de l’investissement ; l’apport de l’innovation et du savoir-faire; l’amélioration de la gestion et un meilleur rapport qualité/prix. En plus de la disparition progressive du monopole public, on ajoutera l’élimination des déficits financiers; une meilleure imputabilité des dirigeants; la réduction de l’interférence politique et corruption; ainsi que la définition d’un bon cadre réglementaire.

Les inconvénients de la privatisation sont surtout liés aux asymétries d’information lors de la mise en place du processus. On peut ainsi distinguer :
- Le risque de sous investissement en entretien et en maintenance. Cette situation est observée lorsque l’Etat qui réglemente ne laisse pas de surplus à l’opérateur ex-post. Ce comportement de l’Etat n’incite pas l’opérateur à investir ex-ante. SCHMIDT (1991), qualifie ce découragement à investir de ‘‘coût de la propriété publique’’.
- Le risque de sous évaluation de l’entreprise, qui est observé lorsque l’Etat cède l’entreprise pour un montant qui ne reflète pas sa vraie valeur.
On peut ajouter à ces deux éléments le remplacement du monopole public par le monopole privé qui traduit la préférence pour l’efficacité productive que pour l’efficacité allocative.

I-3. Les limites de l’analyse microéconomique
Cette analyse présente tout de même certaines limites bien que les études mettent en évidence une efficacité productive relativement meilleure du côté des entreprises privées.

Dans un premier temps, si l’on admet que la performance des entreprises peut être évaluée par leur efficience technique, alors, il faudra constater que dans les pays en développement et pour une activité donnée, il est rare qu’on soit en situation de pouvoir comparer des entreprises publiques et privées. Le tissu industriel est encore en formation de sorte que sur son marché, une entreprise est généralement en situation de monopole. Les comparaisons sont donc effectuées sur des données internationales, ce qui pose inévitablement le problème de l’hétérogénéité des environnements.

En second lieu, le critère d’efficacité productive est mis en avant bien que l’entreprise publique poursuive des objectifs de redistribution du revenu ou de stabilisation macroéconomique. L’efficacité productive peut se révéler faible en raison des sureffectifs maintenus à des fins sociales.

A ce stade de réflexion, l’éclairage centré sur la performance microéconomique de l’entreprise publique paraît restrictif, d’où la nécessité d’élargir le champ d’analyse.

II. Eléments d’analyse macroéconomique
Ce paragraphe consistera à présenter les avantages et les inconvénients de la privatisation, ainsi que les limites de cette approche.

I-1. Avantages et inconvénients de la privatisation sur le plan macroéconomique
Au plan macroéconomique, les avantages sont notamment la réduction du déficit des finances publiques et des transferts aux entreprises publiques ; l’augmentation de l’investissement total étranger et de la productivité de l’économie. On notera aussi la création d’emplois productifs, l’équilibre de la balance commerciale et courante, ainsi que l’accélération de la croissance économique.

Le principal inconvénient ici est l’augmentation de la dépendance étrangère suite à l’apport de capitaux extérieurs qui constituent généralement une dette pour les pays en développement.

I-2. Les limites de l’analyse macroéconomique.
Deux principales limites peuvent être soulevées ici :
La première est qu’il existe une corrélation statistique entre la gestion d’un secteur parapublic et la contre performance macroéconomique. Sur un large échantillon d’économies à revenus intermédiaires, PLANE (1992 a et b) montre que dans les années quatre-vingt, la croissance du PIB a le plus décéléré dans les pays où le secteur parapublic s’est le plus étoffé au cours des années soixante-dix.

La seconde limite est que dans la plupart des pays en développement, les politiques de privatisation ont constitué une nécessité budgétaire avant de constituer une sanction pour l’inefficacité économique. Entre 1990 et 1992, les 1600 entreprises algériennes ont absorbé 70% des recettes budgétaires de l’année 1991 ; au Cameroun, la Banque Mondiale évaluait en 1989, à 700 milliards de francs CFA courants, le coût de restructuration du secteur parapublic, soit davantage qu’une année normale de recettes budgétaires.

Mon Mémoire

Réaction à un article paru dans "Finance et Développement"

L’article intitulé « Afrique : les ingrédients manquants » de Bio Tchané et Etienne Yehoué (Décembre 2007), présente l’importance de la gouvernance dans la pérennisation du développement en Afrique Subsaharienne à travers une meilleure orientation de l’aide.

Les auteurs ne mentionnent pas l’orientation que les gouvernants donnent à l’aide : certains l’utilisent à des fins personnelles et d’autres ne l’orientent pas vers des secteurs prioritaires et à forte valeur ajoutée.

Ils évoquent aussi le développement du secteur privé qui est crucial pour créer des emplois et des opportunités financières. Mais ce développement ne peut être effectif si les gouvernants ne réduisent pas les impôts et ne favorisent pas l’accès à l’énergie.

Le développement de l’accès à l’énergie est un ingrédient qui va créer un climat favorable à l’environnement des affaires, une croissance durable et la réalisation des OMD. Si le rôle de l’énergie n’est pas mentionné directement dans les OMD, on ne peut se permettre de les atteindre sans un accès équitable à l’énergie, surtout dans les zones rurales où la pauvreté est très accentuée.

Il est important pour les donateurs de repenser l’aide, et les gouvernants des pays bénéficiaires, de définir clairement les priorités et d’orienter les fonds vers des secteurs tels que l’énergie, ce qui permettra à coup sûr de ‘‘Rendre l’aide efficace’’ (F&D, Septembre 2005).

Mon Mémoire

La vision nationale de l'accès à l'énergie

Cette vision politique nationale consiste à placer l’accès aux services énergétiques à la base du développement économique et social du Cameroun. Elle se décline en six axes stratégiques principaux :
- Renforcement des capacités des acteurs publics et privés dans la planification, la gestion, l’exploitation et l’entretien de systèmes énergétiques. Un accent particulier étant accordé aux collectivités locales en prévision de la décentralisation ;
- Un meilleur accès des populations pauvres des zones rurales et périurbaines aux énergies modernes de cuisson (foyers améliorés et gaz domestique) ;
- Une amélioration de la quantité et de la qualité d’approvisionnement des établissements sociaux et communautaires (établissements scolaires, centres de santé, systèmes d’adduction d’eau potable, centres de promotion de la femme, centres des handicapés, centres sociaux, structures de développement rural et d’encadrement des populations à la base, etc.) ;
- Une amélioration du cadre de vie des populations et de leur bien être social ;
- Un meilleur accès aux usages productifs des services énergétiques pour accroître la productivité des populations pauvres des zones rurales et périurbaines (force motrice, commerces, conserveries, pêche, réduction des pertes après capture ou récoltes, etc.) ;
- La promotion de la production locale d’équipements et matériels d’alimentation des services énergétiques et des économies d’énergie y compris.
Ces axes stratégiques se déclinent en plusieurs objectifs spécifiques ou cibles à atteindre au cours des dix prochaines années ; il s’agit de diminuer considérablement l’usage du bois de feu au profit des foyers améliorés et du gaz domestique ; augmenter substantiellement le niveau de desserte des établissements sociaux et communautaires (éducation, santé, eau, assistance sociale...) ; réhabiliter, étendre et densifier le réseau d’éclairage public dans les dix chefs lieux de province à équipement en systèmes d’éclairage public dans les centres secondaires et les villages à fort potentiel.
Ensuite, d’identifier et mettre en valeur plusieurs sites de mini et micro centrales hydroélectriques pour l’approvisionnement en électricité des régions rurales isolées ; intensifier la desserte en électricité au sein du territoire concédé ; réduire la facture énergétique des ménages et des institutions.

Enfin, de développer et consolider les PME/PMI du secteur de l’énergie ; renforcer les capacités des acteurs publics et privés des collectivités locales et de la société civile en matière de planification, équipement, exploitation, gestion et entretien de systèmes d’approvisionnement en systèmes énergétiques ; promouvoir un environnement institutionnel harmonisé (DSRP, suivi OMD) intégrant l’accès aux services énergétiques modernes comme base de développement économique et social; et réaliser des microprojets pilotes énergie et pauvreté.

Source: Plan d'Action National Enérgie pour la Réduction de la pauvreté (PANERP)

La théorie de la valeur: une illustration à travers le bois de feu, l'électricité, le gaz domestique et le pétrole lampant

La particularité du courant libéral est d’avoir introduit le concept de valeur d’un bien, qui doit être rattachée au travail (théorie objective de la valeur) selon SMITH (1776). Il fait la distinction entre la valeur d’usage (utilité ressentie par les individus) et la valeur d’échange. Cette idée est reprise par RICARDO (1817), pour qui la valeur d’un bien ne dépend pas seulement de la quantité de travail commandé, mais aussi de sa rareté, surtout pour les biens non reproductibles. Les sources d’énergie telles que l’électricité, le gaz domestique et le pétrole lampant peuvent être considérées comme des biens ayant de la valeur pour les ménages ruraux, de part leur rareté et leur non reproductibilité, contrairement au bois de feu et autres biomasse.

SAY (1803), apporte une vision plus large de la richesse (introduction des services) et considère que la valeur d’usage (capacité d’un bien à satisfaire des besoins) des biens est leur valeur réelle; la valeur d’échange ne représente que les prix. Selon lui, le prix n’est pas fonction du coût de production, mais varie selon ce que l’acheteur paie et/ou est prêt à acheter ; le prix va donc tendre à s’ajuster à la valeur d’usage dans un système libéral. Ainsi l’utilisation de l’électricité, du gaz domestique ou du pétrole lampant ne devra pas dépendre de leurs prix respectifs, mais plutôt de leur capacité à satisfaire les besoins des ménages (éclairage, cuisson, instruction, accroissement des revenus,…). Cette vision a conduit les néoclassiques à rejeter la théorie objective de la valeur, pour une approche subjective liée au comportement du consommateur. Ils introduisent le besoin (rôle du demandeur) et combinent à la valeur la rareté et l’utilité.

L’analyse de WALRAS (1874), consistait à une approche micro-économique et se plaçait au niveau des consommateurs, en parlant de valeur-utilité, car pour eux seule comptait leur satisfaction, le prix du bien dépendant de son degré d’utilité : si un bien (ou un service) est rare mais jugé très utile par les consommateurs, ceux-ci seront prêts à l’acquérir pour un prix élevé (électricité, gaz domestique et pétrole lampant, pour les ménages ruraux), mais ce degré d’utilité décroît au fur et à mesure que le degré de satisfaction du consommateur augmente. Parallèlement, le prix qu’un consommateur est prêt à payer baisse au fur et à mesure que son besoin est satisfait, ce qui signifie que plus un bien est produit en grandes quantités, ou quand un service est accessible au plus grand nombre, l’individu y attache de moins en moins d’importance, et il est de moins en moins prêt à payer le prix fort. Ce constat est observé en milieu rural, où les ménages sont de moins en moins prêts à payer un prix élevé pour le bois de feu, et en milieu urbain où ils sont de moins en moins prêts à payer un prix élevé pour l’électricité, le gaz domestique ou le pétrole lampant.

Pour MARSHALL (1890), le prix d’un bien dépend du coût des facteurs de production et de la valeur que le consommateur est prêt à lui accorder. Il a introduit la notion de temps dans l’analyse des mécanismes économiques : sur le court terme, l’utilité l’emporte dans le phénomène de fixation du prix, par la recherche de l’équilibre entre l’offre et la demande, lequel s’établit à un prix qui exprime la valeur-utilité. Sur le long terme, les coûts de production deviennent déterminants, car l’entreprise est obligée d’en tenir compte, et un prix d’équilibre qui se situe entre ce que le marché est prêt à payer au maximum et le prix auquel l’entreprise doit vendre son produit au minimum, va correspondre au prix naturel tel qu’il a été défini par les économistes classiques en se fondant sur la valeur-travail. Selon cette approche, le prix d’une source d’énergie (bois de feu, électricité, gaz domestique ou pétrole lampant), ne dépendra pas seulement du coût des facteurs de production, mais aussi de la valeur que chaque ménage accorde à chacune de ces sources.