La relation ARSEL - AES-SONEL

1. Le pouvoir de contrôle de l’ARSEL
Pour assurer une gestion efficace du secteur, un lien est établit entre la société et l’Agence, qui dispose dans la limite de ses attributions, d’un pouvoir général de contrôle.
Dans le cadre de ce contrôle et à partir de l’exercice social ouvert en 2002, la SONEL communiquera sans délai à l’Agence, puis de manière annuelle, une estimation des capacités de production, de transport et de distribution connectées au réseau ; ainsi qu’une analyse des besoins d’interconnexion avec d’autres réseaux ; les capacités potentielles de transport et la commande d’électricité couvrant une période de dix ans qu’elle mettra à jour et communiquera à l’Agence annuellement.

La SONEL communiquera également à l’Agence les documents suivants :
i) Un état prévisionnel glissant de la demande d’électricité sur trois ans mis à jour annuellement ;
ii) Un programme d’investissement en source d’approvisionnement d’électricité glissant sur trois ans mis à jour annuellement, mentionnant l’ensemble des approvisionnements que la société estime nécessaire pour satisfaire à ses obligations de vente d’électricité ;
iii) Un rapport annuel d’exploitation comportant notamment un compte rendu de gestion, un rapport technique et un compte rendu de performance faisant apparaître le suivi du respect des normes de qualités ; et
iv) Un plan financier glissant sur cinq ans mis à jour annuellement.
En outre, la SONEL communiquera à l’Agence et tiendra à la disposition de toute personne en faisant la demande les tarifs ou les formules de tarif applicables et les principales conditions de service. Elle aura également accès, dans le cadre de sa mission de contrôle, à tous locaux, installations ou sites de production de la SONEL sur simple demande de sa part auprès de celle-ci.

2. Les règles tarifaires
Les principes de tarification dans le secteur de l’électricité sont définis dans le cadre des contrats de concession et de licence des opérateurs. Les contrats de concession, les licences et autorisations fixent les règles et conditions de modification des tarifs.

Les règles de modification des tarifs font l’objet d’une révision tous les cinq ans ou, exceptionnellement, avant l’expiration de cette période, en cas de changement important dans les conditions d’exploitation, ou en raison d’événements modifiant substantiellement l’environnement économique, financier ou technique dans lequel les contrats de concession ou les licences ont été établis. Par ailleurs, les révisions des tarifs sont effectuées par l’Agence sur la base de principes propres à permettre à l’opérateur une rentabilité raisonnable dans les conditions normales d’activités. Ces règles s’apparentent à la régulation price-cap, qui met l'accent sur l'ajustement futur des prix en fonction du changement des prix à la consommation. Cette formule a été appliquée en Grande Bretagne après la privatisation des entreprises de services publics. La formule d'établissement des prix autorisait ces sociétés à augmenter leurs tarifs d'un montant correspondant au taux d'inflation, moins un pourcentage reflétant l'augmentation potentielle de la productivité de l'entreprise.

En outre, elle ne pourra s’imposer à la révision des tarifs pour la basse tension et la moyenne tension que dans l’hypothèse où les revenus réalisés par la SONEL au titre de ces tarifs ne respectent pas les formules de contrôle des tarifs. Cependant, en cas d’ajustement d’au moins dix pour cent des tarifs de vente au détail pour la basse tension et la moyenne tension, l’Agence pourra, à titre exceptionnel s’opposer à la révision des tarifs proposés par la SONEL.

Source: Mon mémoire de DEA