1. La présentation de l'ARSELLa régulation du secteur de l’électricité au Cameroun est assurée par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité (ARSEL) qui a été créée lors de la réforme du secteur suivant la loi n° 98-22 du 24 décembre 1998.
L’ARSEL est un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l’électricité. Les ressources de l’Agence, selon l’article 43 de la loi proviennent d’une partie de la redevance sur les titres, du produit des amendes et des dons et legs.
L’Agence est investie des pouvoirs les plus larges d’investigation, de contrôle et de sanctions ; de sorte que les dirigeants ou les représentants légaux des entreprises d’électricité lui fournissent tout renseignement qu’elle juge nécessaire. En plus, l’Agence et ses employés sont tenus au respect de la confidentialité des informations commerciales qui leurs sont transmises, sous peine de poursuites pour dommages et intérêts devant les tribunaux ou toute autre instance.
2. Les missions de l’ARSEL
Selon l’article 42 de la loi, l’Agence est chargée de participer à la promotion du développement rationnel de l’offre d’énergie électrique et de promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente de l’énergie électrique dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Elle est aussi chargée de veiller à l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité et à la préservation des conditions économiques nécessaires à la viabilité.
Sur le plan tarifaire, l’Agence met en œuvre et contrôle le système tarifaire établi, dans le respect des méthodes et procédures fixées par l’administration chargée de l’électricité, veille aux intérêts des consommateurs et assure la protection de leurs droits pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l’énergie électrique.
En prévoyant l’ouverture du secteur aux opérateurs indépendants, des bases juridiques ont été établies. L’Agence de régulation doit pour cela soumettre pour signature à l’autorité compétente, après avis conforme, les contrats de concession, ainsi que les demandes de licences et d’autorisations de ceux-ci ; elle doit aussi veiller au respect des conditions d’exécution desdits contrats. Elle est en outre chargée de faire respecter la législation à la protection de l’environnement, et de suivre l’application de standards et des normes par les opérateurs du secteur de l’électricité. En cas de violation d’une des clauses par un opérateur, l’Agence appliquera les sanctions prévues à cet effet.
L’Agence de régulation est enfin chargée de veiller à l’accès des tiers au réseau de transport d’électricité, dans la limite des capacités disponibles ; d’arbitrer les différends entre opérateurs du secteur de l’électricité sur saisine des parties et de contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le gouvernement pour le compte de l’État dans le secteur de l’électricité.
L’ARSEL est un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l’électricité. Les ressources de l’Agence, selon l’article 43 de la loi proviennent d’une partie de la redevance sur les titres, du produit des amendes et des dons et legs.
L’Agence est investie des pouvoirs les plus larges d’investigation, de contrôle et de sanctions ; de sorte que les dirigeants ou les représentants légaux des entreprises d’électricité lui fournissent tout renseignement qu’elle juge nécessaire. En plus, l’Agence et ses employés sont tenus au respect de la confidentialité des informations commerciales qui leurs sont transmises, sous peine de poursuites pour dommages et intérêts devant les tribunaux ou toute autre instance.
2. Les missions de l’ARSEL
Selon l’article 42 de la loi, l’Agence est chargée de participer à la promotion du développement rationnel de l’offre d’énergie électrique et de promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente de l’énergie électrique dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Elle est aussi chargée de veiller à l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité et à la préservation des conditions économiques nécessaires à la viabilité.
Sur le plan tarifaire, l’Agence met en œuvre et contrôle le système tarifaire établi, dans le respect des méthodes et procédures fixées par l’administration chargée de l’électricité, veille aux intérêts des consommateurs et assure la protection de leurs droits pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l’énergie électrique.
En prévoyant l’ouverture du secteur aux opérateurs indépendants, des bases juridiques ont été établies. L’Agence de régulation doit pour cela soumettre pour signature à l’autorité compétente, après avis conforme, les contrats de concession, ainsi que les demandes de licences et d’autorisations de ceux-ci ; elle doit aussi veiller au respect des conditions d’exécution desdits contrats. Elle est en outre chargée de faire respecter la législation à la protection de l’environnement, et de suivre l’application de standards et des normes par les opérateurs du secteur de l’électricité. En cas de violation d’une des clauses par un opérateur, l’Agence appliquera les sanctions prévues à cet effet.
L’Agence de régulation est enfin chargée de veiller à l’accès des tiers au réseau de transport d’électricité, dans la limite des capacités disponibles ; d’arbitrer les différends entre opérateurs du secteur de l’électricité sur saisine des parties et de contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le gouvernement pour le compte de l’État dans le secteur de l’électricité.
Source: Mon mémoire de DEA
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire